Publicité - Taxe et règlement

La TLPE aux Clayes-sous-Bois

La commune des Clayes-sous-Bois a mis en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en 2012. Il ne s'agit donc aucunement d'une nouvelle taxe. La TLPE se substitue à la Taxe sur les Affiches (TSA) et à la Taxe sur les Emplacements publicitaires (TSE) et s’applique dorénavant à l’ensemble des supports fixes dit permanents (enseignes, pré enseignes et dispositifs publicitaires).

En 2022, la commune a modifié ses tarifs pour 2023.

Dans le cadre de la TLPE pour l’année 2023, le recensement et la mesure des supports publicitaires seront effectués par un cabinet d’expert équipé du matériel adéquat.

Pourquoi mettre en place la TLPE ?

La loi sur la mise en place de la TLPE vise à encourager le retrait des publicités surabondantes, sans pour autant pressurer les entreprises. L’objectif de cet ensemble d’action est d’embellir les villes en favorisant une intégration plus harmonieuse des supports publicitaires au sein de l’architecture et du paysage urbain, tout en veillant à maintenir leur lisibilité commerciale.

Cette taxe annuelle concerne les supports publicitaires fixes supérieures à 7 m², visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Les commerces de proximité ne sont donc pas visés.  

Les trois catégories de supports suivants sont concernées :

• Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposées sur un immeuble ou installée sur un terrain, dépendances comprises, et relative à une activité qui s’y exerce.
• Les préenseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
• Les dispositifs publicitaires, à savoir toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images sont assimilés à des publicités.

Recensement des supports publicitaires présents sur le territoire de la commune des Clayes-sous-Bois : le choix de la sous-traitance à un cabinet spécialisé

Afin de permettre l’application de cette nouvelle réglementation dans les meilleures conditions, un géomètre expert, M. Loic SIMON, du Groupe Leyton a été mandaté pour assurer le recensement de toutes les surfaces extérieures taxables présentes sur le territoire de notre commune. Professionnels reconnus dans ce domaine, ces experts nous accompagneront dans l’ensemble des démarches administratives et opérationnelles, liées à la mise en place de la TLPE.

Le géomètre expert, M. Loic SIMON, procédera au relevé topographique de l’ensemble des supports sur le territoire communal à partir du 7 mars 2023.

Une base de données informatisée permettra d’assurer la gestion et le suivi de ce recensement dans la durée.

Par ailleurs, et pour rappel, la Loi de Finances pour 2022 supprime l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars.

Seule la déclaration modificative est conservée. L’exploitant doit alors réaliser une déclaration unique dans les deux mois suivant l’installation ou la suppression d’un support (Cerfa 15702*02).

Liens utiles :

• Tout savoir sur la TLPE si vous souhaitez installer une enseigne de publicité extérieure aux Clayes-sous-Bois
• Consultez le Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
• Comprendre la taxe locale sur la publicité extérieure
• Consultez la délibération relative à la TLPE en date du 28 juin 2022