Emploi de caméra piéton par le Syndicat Intercommunal de Prévention et de Police de Plaisir-Les Clayes

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral 78-2025-07-24-0002 en date du 24 juillet 2025 pris par le Préfet des Yvelines, le Syndicat Intercommunal de Prévention et de Police de Plaisir-Les Clayes a été autorisé à utiliser 16 caméras piétons individuelles.

Ces caméras ont pour objectif :

• D'exercer la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
• De permettre le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
• De poursuivre la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

A savoir également que :

• L'emploi de ces caméras est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
• Le port de la caméra doit être apparent. Le signal d’enregistrement est caractérisé par un point lumineux rouge et le déclenchement de l’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.

Nature des données enregistrées

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :

• Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L. 241-2,
• Le jour et les plages horaires d'enregistrement,
• L'identification de l'agent porteur de la caméra lors de l'enregistrement des données,
• Le lieu où ont été collectées les données.

Qu'en est-il de l'utilisation des données ?

Le responsable du traitement est Le Maire. Mais peuvent également accéder aux données, dans la limite de leurs attributions respectives, et leur besoin d’en connaître :

• Le responsable du service de la police municipale,
• Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service,

Seules ces personnes peuvent procéder à l’extraction de données, et ce, pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents.

Qui peut être destinataires des données ?

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître, dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• Les agents des services d’inspection générale de l’État,
• Le Maire.

Les agents chargés de la formation des personnels

Dans l’exercice de leurs missions, les agents de police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris les lieux privés, uniquement au moyen de caméras individuelles fournis par la Ville au titre de leur équipement, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.

Les enregistrements sont envoyés sur un support informatique qui est sécurisé dès retour des agents au poste de police municipale. Les données sont alors conservées 1 mois. A cette issue, elles sont puis détruites sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance, en temps réel, ne peut être mis en œuvre.

Quels sont les droits des habitants ?

Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d'un droit d'accès qui s'exerce, par écrit, auprès du Maire à l'adresse suivante :

Place Charles de Gaulle, 78340 Les Clayes-sous-Bois

Informations complémentaires

Pour des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le support de déclaration CNIL « RU 65 » : « Caméras mobiles des agents de police municipale », disponible sur le site www.cnil.fr