Urbanisme, Covid-19 et loi d'urgence :

Le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire.

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme, des déclarations d’intention d’aliéner, et des certificats d’urbanisme reprendront leur cours à compter du 24 mai.

Si le délai était engagé avant le 12 mars, il reprendra pour le reste à courir.

S’il résulte du dépôt d’une demande d’autorisation durant la période dérogatoire, il sera prorogé et commencera à courir à compter du 24 mai à 0 h.

De même, les délais de recours reprendront leur cours le 24 mai à 0h. Une période « sanctuarisée » de 7 jours s’appliquera néanmoins quel que soit le solde restant.

Réouverture du service foncier de SQY pour l’instruction des déclarations d'intention d'aliéner (DIA)

L'ordonnance 2020-306, prise par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, suspend les délais de réponse à l'exercice du Droit de Préemption Urbain, et donc permettrait de suspendre le délai d'instruction.

Néanmoins, au vu de la demande de nombre de particuliers et de leur notaire, et également de la continuité du service public, il n'est pas envisageable de bloquer leurs ventes sur une aussi longue période.

SQY a donc été décidé, dans le cadre des renonciations à l'exercice du DPU, de répondre de manière expresse.

Vous pouvez continuer d'envoyer les DIA par courrier ou à l'adresse urbanisme@lesclayessousbois.fr

Le PLU (Plan local d’urbanisme) est le document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal.

Il établit le diagnostic territorial de la collectivité concernée, fait état de l’environnement, détaille les orientations générales concernant l’urbanisation et la division en différentes zones de la collectivité.

Documents à consulter :

- Rapport de présentation

- PADD

- Règlement écrit

- Règlements graphiques

- Servitudes et annexes du dossier du PLU

- L’élaboration ou la modification des documents d’urbanisme

- L’élaboration du projet urbain et la conception des espaces publics qui y tiennent une place déterminante

- La programmation des équipements publics et privés

- La mise en œuvre du Programme local de l’habitat ou du Schéma de développement économique

- La connaissance, l’analyse de la ville et de ses mutations