Tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier a l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques en fournissant un état des risques et, si nécessaire une liste des sinistres passés.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour les biens mis en location, cette obligation d'information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
Pour de plus amples informations : www.service-public.fr
Documents à consulter :
- Arrêté relatif à l’information des acquéreurs et locataires
- Information sur les risques naturels et technologiques
- Arrêté préfectoral Mouvements de terrains
Plus d'informations sur les risques majeurs : www.georisques. gouv.fr
