Déclarations obligatoires de chiens dangereux
Vous devez les déclarer à la mairie.
En effet, tout propriétaire ou détenteur de l’un des chiens classés dans les deux catégories suivantes, est tenu d’en faire la déclaration à la mairie conformément à la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999.
Pour répondre à cette obligation légale, vous devez vous présenter auprès du service de la Police Municipale. (Tél : 01 30 79 38 08).
Munissez vous des pièces suivantes :
- - Carte d’identification ou de tatouage du chien
- - Certificat de naissance du chien inscrit au L.O.F (Livre des Origines Français)
- - Carte de vaccination antirabique en cours de validité
- - Attestation spéciale d’assurance, en cours de validité, garantissant votre responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par votre chien. Cette attestation doit préciser la race et l’identité du chien
- - certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
- - Evaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé. La Loi 2008-582 du 20 juin 2008 vise à renforcer la protection des personnes face aux chiens dits dangereux.
- - Attestation d’aptitude du maître qui lui sera remise après une journée de formation. Cette journée porte sur l’éducation, la prévention de l’agressivité du chien.
Télécharger le dossier de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé
Télécharger le dossier de demande de permis de détention d’un chien catégorisé
Chiens concernés : Staffordshire terrier (pit-bull), Mastif ou Boerbulls, Tosa, Rottweiller. Selon leur race et leur inscription ou non au L.O.F, les chiens seront enregistrés en première catégorie, chien d’attaque ou en deuxième catégorie, chien de défense ou de garde.
