Service Urbanisme : règlementations, cadastre, permis

REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DES AUTORISATIONS D’URBANISME
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Elle a été mise en œuvre dans le but de faciliter l’acte de construire pour chaque citoyen et d’améliorer les conditions d’instruction des demandes Désormais tout doit être simple, clair et sécurisé.
Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants :
1/ Clarifier et regrouper les différentes procédures,
2/ Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande
3/ Simplifier le contrôle de la conformité des travaux aux autorisations délivrées

Pour plus d’informations sur la nouvelle Réforme, téléchargez la plaquette « Faciliter l’acte de construire pour chaque citoyen » du Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture des Yvelines.

Le Service urbanisme

Une mission administrative :

Réception et pré-instruction des dossiers de permis de construire, de permis de démolir avant leur transmission à la DDE pour instruction définitive.

Réception et instruction des déclarations de travaux portant sur :

- Modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,
- Construction ne créant pas de surface de planche supplémentaire,
- Construction créant une surface hors oeuvre brute n’excédant pas 20m²,
- Construction ou ouvrage technique lié au fonctionnement d’un service public,
- Travaux à exécuter sur un immeuble classé au titre de la législation sur les monuments historiques,
- Habitation légère de loisirs n’excédant pas 35m²,
- Clôture.

Une mission d’information :

Toutes les information sur : le cadastre, le Plan Local d’urbanisme, la législation de l’urbanisme et la règlementation sur la publicité, enseignes et pré-enseignes.

Constitution de dossiers

Permis de construire

Constitution	Imprimés, plans, plus diverses notices selon la destination et l’importance du projet.
Délais d’inscription	De 2 à 6 mois selon la situation du terrain
Décision	Sous forme d’arrêté adressé par courrier au R.A.R au pétionnaire
Validité	2 ans pour commencer les travaux.

Permis de démolition

Constitution	Imprimés, plans (éventuellement convention de relogement en cas de locataires)
Délais maximum d’instruction	De 2 à 6 mois selon la situation du terrain
Décision	sous forme d’arrêté
Validité	5 ans

Déclaration préalable

Constitution	Imprimés, plans, plus diverses notices selon la destination du projet
Délais maximum	De 1 à 2 mois d’instruction selon la situation du terrain.
Décision	Sous forme d’arrêté

Certificat d’urbanisme

Constitution	Imprimés, plans
Délais maximum	1 mois pour un CU informatif 2 mois pour un CU opérationnel
Décision	Sous forme d’arrêté. Adressée par courrier au demandeur et au(x) propriétaire(s) du terrain (s’ils sont différents).

Service urbanisme et développement économique

Pour le contacter

Tél : 01 30 79 38 87
Fax : 01 34 62 47 97

Vous cherchez plus d’informations ?

Réforme du permis de construire et d’autorisations d’urbanisme
Téléchargez la plaquette « Faciliter l’acte de construire pour chaque citoyen »

Vos droits et démarches concernant le logement ( construction, copropriété, voisinage, impôts et taxes…) Consultez le site service-public.fr rubrique logement

Le site du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
www.developpement-durable.gouv.fr/